Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date]
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par [Raison sociale] (« La Boite de Dom »), 26 rue de la Chapelle, 75018 Paris, à ses clients : domiciliation d'entreprise, services administratifs et comptables, services digitaux et location d'espaces. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par le contrat ou le devis signé, qui prévaut en cas de contradiction.
2. Domiciliation d'entreprise
2.1 Offre
- Business — 49 € HT / mois : adresse professionnelle, réception et mise à disposition du courrier, accès 24h/24 – 7j/7, notification par email à réception du courrier.
Options (scan de courrier, réexpédition du courrier, accès boîte aux lettres) : tarifs communiqués sur demande. Les frais d'affranchissement de réexpédition sont refacturés au réel [à confirmer].
2.2 Conditions de souscription
La conclusion du contrat est subordonnée à la remise des pièces exigées par la réglementation (articles R.123-168 du Code de commerce et L.561-5 du Code monétaire et financier) : pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domicile, statuts de la société, extrait Kbis ou projet de création. La Boite de Dom se réserve le droit de refuser tout dossier incomplet ou non conforme. Le client s'engage à informer La Boite de Dom de toute modification (dirigeant, activité, forme juridique) dans les meilleurs délais.
2.3 Durée, engagement et résiliation
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction[par périodes de 12 mois / mensuellement — à préciser]. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).
Conformément à la réglementation, La Boite de Dom informe le greffe du tribunal de commerce de la fin du contrat de domiciliation ou de l'impossibilité de joindre le client. Le client s'engage à transférer son siège social avant la fin du contrat.
2.4 Obligations des parties
La Boite de Dom met à la disposition du client une adresse de siège social et, selon l'offre, réceptionne, conserve et met à disposition son courrier. Le client s'engage à utiliser effectivement et exclusivement l'adresse comme siège social, à relever ou faire réexpédier son courrier régulièrement, et à fournir des informations exactes et à jour.
3. Autres prestations
Les services administratifs, comptables, digitaux et la location d'espaces font l'objet d'un devis ou d'un bon de commande précisant le contenu, le prix et les délais. Les tarifs indicatifs publiés sur le site sont exprimés hors taxes. Les délais annoncés (création d'entreprise, livraison de site web) courent à compter de la réception d'un dossier complet et sont donnés à titre indicatif.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les abonnements sont payables[mensuellement / annuellement d'avance] par [prélèvement SEPA / carte bancaire / virement]. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).La Boite de Dom peut suspendre les prestations en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet.
5. Droit de rétractation
Les prestations sont destinées aux professionnels et ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf dans les cas prévus à l'article L.221-3 du Code de la consommation. [À adapter si vous vendez à des particuliers]
6. Responsabilité
La Boite de Dom est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de perte imputable aux services postaux, de force majeure ou d'informations erronées fournies par le client.
7. Données personnelles
Les données des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et site du médiateur de la consommation]. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
